12 mars 2019
Promulguée et publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018, la loi ELAN portant sur l’évolution du logement, aménagement et numérique s’applique depuis le 25 novembre. Ces nouvelles dispositions visent notamment à simplifier et moderniser le mode de fonctionnement des copropriétés qui peut parfois être lourd et compliqué. Elle comporte également des mesures dédiées à la rénovation et la performance énergétique des bâtiments. Focus sur certaines mesures.
Le vote pour les travaux d’économie d’énergie
Jusqu’à présent, les travaux de rénovation énergétique nécessitaient une majorité relative en assemblée générale pour être adoptés. Désormais, ils ne peuvent l’être qu’en cas de majorité absolue des représentants et représentés. Cela devrait permettre un encadrement plus efficace de ces décisions pour lesquelles d’importantes sommes sont souvent engagées.
Il existe toutefois une subtilité. Si la majorité absolue n’a pas été atteinte, mais qu’au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires a approuvé la mesure, l’assemblée générale peut alors immédiatement recourir à un second vote à la majorité relative. Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de 3 mois, peut statuer à la majorité relative.
Individualisation des frais de chauffage
La loi ELAN prévoit que les immeubles à usage principal d’habitation (ou mixtes) équipés d’un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par chaque logement et de la réguler. Toutefois, une exonération sera possible pour les immeubles dans lesquels l’installation de compteurs individuels s’avèrera impossible techniquement, ou dont le surcoût dépassera les gains attendus.
Ces dispositions sont d’application immédiate mais elles ne seront effectives qu’à publication d’un décret pris en Conseil d’Etat qui fixera les caractéristiques techniques et les fonctionnalités des installations permettant l’individualisation.
Loi ELAN CopropriétéD’autres mesures viennent compléter ce dispositif.
Plus généralement, concernant la copropriété, parmi les annonces phares de cette loi ELAN version 2019, il faut également noter :
- la loi ELAN renvoie à un décret la liste minimale des différents documents mis à disposition des copropriétaires dans l’espace dématérialisé sécurisé
- des pénalités de retard pour le syndic en cas de délai supérieur à un mois pour la transmission de documents demandés par le conseil syndical (devis, contrats). Un décret doit fixer le montant de la pénalité.
- la possibilité pour les copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale et d’y participer par présence physique, visioconférence ou par tout autre moyen de communication permettant l’identification des copropriétaires.
- la possibilité pour une personne qui reçoit la délégation de vote de détenir 3 mandats dans la limite de 10% des voix de la copropriété, contre seulement 5% auparavant.
Dans le Grand Est, la FNAIM, la Région Grand Est et l’ADEME ont signé un partenariat pour la rénovation énergétique des copropriétés. Ce partenariat permet aux syndics de bénéficier d’aides, de soutien et d’accompagnement dans la perspective de travaux de rénovation énergétique.
Pour connaître les aides disponibles pour effectuer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre immeuble, n’hésitez pas :
